LES PROJETS DE DECRETS D’APPLIPLICATION ET LES FICHES DE CASIER JUDICIAIRE ONT ÉTÉ CORRIGES LORS D’UN ATELIER A CONAKRY

Clôture ce vendredi 19 Octobre 2018 à Conakry  de l’atelier de validation des trois projets de décrets d’application et la révision des fiches de casier judiciaire. Pendant trois (3) jours les magistrats, greffiers et les fonctionnaires de l’administration centrale du Ministère de la Justice  ont procédés à la réadaptation des textes de lois visés dans le projet de décret, à la précision sur les modalités de nomination du personnel du service central du casier judiciaire et  à identifier les structures habilitées à fournir les données au service du casier central.

Sur les projets de décrets d’application, les travaux de groupe ont été formés. A l’issue de ces travaux, les corrections ont  été apportées  au niveau de la rédaction des textes de lois visés dans le projet de décret, l’assistance des magistrats par un greffier en chef au sein du service du casier central, la précision sur les modalités de délivrance du casier judiciaire aux nationaux et  aux étrangers et le paiement des frais et de timbres.

Sur le projet de décret portant  conditions et modalités  de gestion et de conservation du fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences. Les suggestions ont été  la définition exacte du rapport entre les administrateurs  territoriaux  et le service central du casier judiciaire et  les modalités de transmission des informations recueillies par  les officiers de polices judiciaires au service central du casier.

L’étude exhaustive des fiches indispensable à l’accueil des informations à transmettre au service central du casier a été aussi révisée et amendées. Il s’agit de la fiche d’enregistrement du casier judiciaire, la fiche du greffe, le sommier de la police technique, le bulletin N°1 du casier judiciaire (Art 1207 du CPP), le bulletin N° 2 du casier judiciaire (Art 1209 du CPP) et le bulletin N°3 du casier judiciaire (Art 1216 et 1217 du CPP).

A rappeler que cet atelier   rentre dans le cadre de la réforme du secteur de la justice allant des Etats généraux organisés en 2011 qui avait ressortie le non-respect de la procédure dans la délivrance des casiers judiciaires.